Code de procédure pénale

art_136-73

(1)Lorsque la procédure d’enquête lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats. L’avis d’achèvement de l’enquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique. (2) Le dossier est mis à la disposition de l’inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat. Sous peine de forclusion, l’inculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 1 er fournir au procureur européen délégué tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent convenables, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique. Toute observation ou demande conformément à l’article 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée. (3)À l’issue du délai de quinze jours, le procureur européen délégué, au vu des observations des parties, peut, s’il l’estime utile, ordonner des mesures d’enquête complémentaires. Si des actes d’enquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué n’entend pas y faire suite, il est procédé conformément à l’article 136-68. (4) À l’issue des diligences prévues aux paragraphes précédents, le procureur européen délégué procède à la clôture de l’enquête et suit la procédure prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2017/1939 précité. (5)La décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, est notifiée aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive. (6)Toute décision rédigée dans une langue autre que les trois langues judiciaires est accompagnée d’une traduction dans une de ces trois langues. Chapitre III.-De l’articulation des compétences entre le Parquet européen et les autorités judiciaires luxembourgeoises