Code de procédure pénale

art_136-74

(1) Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le refus ou l’abstention de se dessaisir peuvent être déférés, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État ou du procureur d’État à la chambre du conseil de la Cour d’appel. (2) Lorsque dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le juge d’instruction saisi de l’information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties, le procureur d’État et le procureur européen délégué à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours. À l’issue de ce délai, le juge d’instruction, s’il persiste, rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur d’État, au procureur européen délégué et aux parties. Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance ou l’abstention de procéder conformément au présent paragraphe, peuvent être déférées, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État, du procureur d’État ou des parties, à la chambre du conseil de la Cour d’appel. (3)La chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsqu’elle est saisie en application des paragraphes 1er et 2, désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du ministère public et, s’il y a lieu, du juge d’instruction. Lorsqu’une instruction judiciaire est ouverte, l’arrêt est également notifié aux parties. Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à cette notification.