Propose a change

Code de procédure pénale

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_139

Les juges de paix connaîtront exclusivement, 1°Des contraventions commises dans l'étendue du canton; 2°........ 3°Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 1 euro; 4°Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5°Des injures verbales; 6°Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages, écrits ou gravures, contraires aux mœurs; 7°De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes.

Your change, as a redline

art_139

Les juges de paix connaîtront exclusivement, 1°Des contraventions commises dans l'étendue du canton; 2°........ 3°Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 1 euro; 4°Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers; 5°Des injures verbales; 6°Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'ouvrages, écrits ou gravures, contraires aux mœurs; 7°De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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