Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_146
Le délai de citation sera de huit jours si le prévenu est domicilié ou réside dans le Grand-Duché.
Si le prévenu demeure hors du Grand-Duché, le délai sera d'un mois s'il demeure en Belgique, en France, à Monaco, aux Pays-Bas, en République Fédérale d'Allemagne, en Suisse ou au Liechtenstein. Il sera de deux mois s'il demeure dans un autre territoire de l'Europe, y compris Chypre et la Turquie, y non compris l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Il sera de trois mois s'il demeure dans un autre pays du monde.
Le prévenu pourra renoncer d'avance aux délais.
Si les délais prescrits aux alinéas précédents n'ont pas été observés, les règles suivantes seront applicables:
1°Dans les cas où la partie citée ne se présente pas, la citation devra être déclarée nulle par le tribunal.
2°Dans les cas où la partie citée se présente, la citation ne sera pas nulle mais le tribunal devra, sur demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande devra être présentée avant toute défense au fond.
Your change, as a redline
art_146
Le délai de citation sera de huit jours si le prévenu est domicilié ou réside dans le Grand-Duché.
Si le prévenu demeure hors du Grand-Duché, le délai sera d'un mois s'il demeure en Belgique, en France, à Monaco, aux Pays-Bas, en République Fédérale d'Allemagne, en Suisse ou au Liechtenstein. Il sera de deux mois s'il demeure dans un autre territoire de l'Europe, y compris Chypre et la Turquie, y non compris l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Il sera de trois mois s'il demeure dans un autre pays du monde.
Le prévenu pourra renoncer d'avance aux délais.
Si les délais prescrits aux alinéas précédents n'ont pas été observés, les règles suivantes seront applicables:
1°Dans les cas où la partie citée ne se présente pas, la citation devra être déclarée nulle par le tribunal.
2°Dans les cas où la partie citée se présente, la citation ne sera pas nulle mais le tribunal devra, sur demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.
Cette demande devra être présentée avant toute défense au fond.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.