Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_151
(
L. du 10 août 2018
) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
(
L. 28 mai 1925
) L'opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification.
(
L. 31 juillet 1986
) Lorsque le prévenu est détenu, il pourra déclarer son opposition à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.
(
L. 31 juillet 1986
) L'opposition sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée est signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.
(
L. 31 juillet 1986
) Une copie de l'acte sera immédiatement transmise tant au ministère public qu'à la partie civile.
(
L. 28 mai 1925
) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
En cas d'opposition, le ministère public citera l'opposant à l'audience.
L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.
Your change, as a redline
art_151
(
L. du 10 août 2018
) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.
(
L. 28 mai 1925
) L'opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification.
(
L. 31 juillet 1986
) Lorsque le prévenu est détenu, il pourra déclarer son opposition à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.
(
L. 31 juillet 1986
) L'opposition sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée est signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.
(
L. 31 juillet 1986
) Une copie de l'acte sera immédiatement transmise tant au ministère public qu'à la partie civile.
(
L. 28 mai 1925
) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
En cas d'opposition, le ministère public citera l'opposant à l'audience.
L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.