Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_172
Les jugements rendus par les tribunaux de police seront, dans tous les cas, susceptibles d'appel de la part: 1)du prévenu ou de la partie civilement responsable; 2)de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; 3)du procureur d'Etat. L'appel sera porté devant le tribunal correctionnel. Il sera formé, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements rendus en matière correctionnelle. 1 - dispositions temporaires Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
art_172
Les jugements rendus par les tribunaux de police seront, dans tous les cas, susceptibles d'appel de la part: 1)du prévenu ou de la partie civilement responsable; 2)de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; 3)du procureur d'Etat. L'appel sera porté devant le tribunal correctionnel. Il sera formé, poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements rendus en matière correctionnelle. 1 - dispositions temporaires Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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