Code de procédure pénale

art_179

(1)Les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par les lois particulières. (2) ( L. 27 juillet 1997 ) Par dérogation au paragraphe (1) les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement composée d'un juge ayant accompli au moins 2 années de service effectif comme juge à un tribunal d'arrondissement ou comme substitut du procureur d'Etat. ( L. 9 décembre 2021 ) ( L. 23 janvier 2025 ) La chambre correctionnelle composée d’un juge peut néanmoins décider, soit d’office, soit à la requête du prévenu, du procureur d’État ou de la victime, de siéger au nombre de trois juges lorsque les faits lui soumis présentent une complexité particulière. Cette décision de la chambre correctionnelle n’est pas susceptible de recours. (3) ( L. du 10 août 2018 ) Sont jugés dans les conditions énoncées au paragraphe précédent, les délits prévus ou visés : 1° pour violation de l’obligation de travail d’intérêt général prévue à l’article 22 du Code pénal ; 2° par les articles 269 à 271 du Code pénal ; 3° par les articles 275 à 282 du Code pénal ; 4° par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ; 5° par l’article 371-1 du Code pénal ; 6° par l’article 385 du Code pénal ; 7° par l’article 391 bis du Code pénal ; 8° par les articles 398 et 399 du Code pénal ; 9° par l’article 491, alinéa 2, du Code pénal ; 10° par l’article 507 du Code pénal ; 11° par l’article 528 du Code pénal ; 12° par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 13° par les articles 28 à 30 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; 14° par l’article 12 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 15° par les articles 13 et 18 du règlement grand-ducal du 13 janvier 1966 concernant les transports rémunérés de marchandises par route ; 16° par l’article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes ; 17° par les articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 relatif à l’accès au marché du transport international de marchandises par route. Sont également jugés dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les appels contre les jugements du tribunal de police. (4)La chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3) si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal.