Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_185
(1)Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.
Le prévenu comparaîtra en personne.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.
Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.
(2)Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.
(2
bis
) (
L. du 10 août 2018
)
Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire.
(3)
Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1
er
, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
(4)Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.
Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
Your change, as a redline
art_185
(1)Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.
Le prévenu comparaîtra en personne.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.
Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.
(2)Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.
(2
bis
) (
L. du 10 août 2018
)
Lorsque la citation a été notifiée à la personne du prévenu, le jugement du tribunal sera réputé contradictoire.
(3)
Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, conformément au paragraphe 1
er
, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
(4)Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.
Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.