Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_194-5
(1)Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. (2)Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. (3)La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
art_194-5
(1)Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. (2)Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief. (3)La cour ne peut être saisie qu'après que le tribunal a statué au fond.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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