Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_194-6
(1)Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. (2)Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public. (3)Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 194-5.
art_194-6
(1)Le tribunal qui a connu de l'affaire demeure compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous la main de la justice, si aucune voie de recours n'a été exercée contre le jugement sur le fond. (2)Il statue sur requête de toute personne qui prétend avoir droit sur l'objet ou à la demande du ministère public. (3)Sa décision peut être déférée à la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 194-5.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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