Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_200
Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés des tribunaux d’arrondissement au tribunal du chef-lieu du département.
Les appels des jugements rendus en police correctionnelle, au chef-lieu du département, seront portés au tribunal du chef-lieu du département voisin, quand il sera dans le ressort de la même cour impériale, sans néanmoins que les tribunaux puissent, dans aucun cas, être respectivement juges d’appel de leurs jugements.
Il sera formé un tableau des tribunaux de chef-lieu auxquels les appels seront portés.
Your change, as a redline
art_200
Les appels des jugements rendus en police correctionnelle seront portés des tribunaux d’arrondissement au tribunal du chef-lieu du département.
Les appels des jugements rendus en police correctionnelle, au chef-lieu du département, seront portés au tribunal du chef-lieu du département voisin, quand il sera dans le ressort de la même cour impériale, sans néanmoins que les tribunaux puissent, dans aucun cas, être respectivement juges d’appel de leurs jugements.
Il sera formé un tableau des tribunaux de chef-lieu auxquels les appels seront portés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.