Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_222
( L. 17 juin 1987 ) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221 , les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles. 1 - dispositions temporaires Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale . TITRE II-2.-Des procédures menées à l’encontre des personnes morales(L. 3 mars 2010)
art_222
( L. 17 juin 1987 ) Pour le surplus, et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 217 à 221 , les règles de procédure applicables aux chambres correctionnelles sont communes aux chambres criminelles. 1 - dispositions temporaires Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale . TITRE II-2.-Des procédures menées à l’encontre des personnes morales(L. 3 mars 2010)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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