Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_28
(1)Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur d'Etat ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 50 et 57. (2)En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 42. (3)Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
art_28
(1)Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur d'Etat ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 50 et 57. (2)En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 42. (3)Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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