Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_3
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription (
L. 10 novembre 1966
).
Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
(
L. 6 octobre 2009
) Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
(
L. 29 mars 2013
) Les juridictions de jugement, même lorsqu’elles constatent que le prévenu n’est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l’
article 71, alinéa premier du Code pénal
, restent compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies.
(
L. 8 août 2000
) Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l'
article 71, alinéa premier du Code pénal
, l'action civile est intentée ou poursuivie devant la juridiction civile.
(
L. 27 juin 2017
) L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du
Code pénal
et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil.
Your change, as a redline
art_3
L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par prescription (
L. 10 novembre 1966
).
Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
(
L. 6 octobre 2009
) Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
(
L. 29 mars 2013
) Les juridictions de jugement, même lorsqu’elles constatent que le prévenu n’est pas pénalement responsable sur base des dispositions de l’
article 71, alinéa premier du Code pénal
, restent compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été préalablement et régulièrement saisies.
(
L. 8 août 2000
) Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l'
article 71, alinéa premier du Code pénal
, l'action civile est intentée ou poursuivie devant la juridiction civile.
(
L. 27 juin 2017
) L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du
Code pénal
et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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