Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_385
(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:
-
la date,
-
l'autorité requérante,
-
les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,
-
les nom et prénoms du destinataire de l'acte,
-
l'objet de l'acte.
(2)Le procès-verbal est signé par l'agent instrumentant et par le destinataire de l'acte. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.
(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'agent le constate dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
Your change, as a redline
art_385
(1)Lorsque la citation ou la notification sont faites par un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation, la remise d'une copie de l'acte est constatée par un procès-verbal indiquant:
-
la date,
-
l'autorité requérante,
-
les nom, prénoms et grade de l'agent instrumentant,
-
les nom et prénoms du destinataire de l'acte,
-
l'objet de l'acte.
(2)Le procès-verbal est signé par l'agent instrumentant et par le destinataire de l'acte. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention.
(3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'agent le constate dans le procès-verbal. Dans ce cas, une copie de l'acte sera envoyée par lettre simple au destinataire. La citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.