Code de procédure pénale

art_387

(1) ( L. 3 mars 2010 ) Les citations et significations qui sont à délivrer par un huissier de justice ainsi que les significations et notifications qui sont à délivrer par un agent de la force publique sont faites à personne en tous lieux où l’huissier ou l’agent peut trouver le destinataire, en déployant une diligence normale. Si le destinataire est une personne morale, les citations, significations et notifications sont faites à personne lorsqu’elles sont délivrées à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. (2)Si le destinataire de l'acte l'accepte, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique le constatent respectivement dans l'exploit et dans un procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la remise de l'acte. (3)Si le destinataire de l'acte refuse de l'accepter, l'huissier de justice ou l'agent de la force publique constatent ce refus respectivement dans l'exploit et dans le procès-verbal. Dans ce cas, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de l'acte au destinataire. (4) ( L. du 10 août 2018 ) si les citations, significations et notifications ne peuvent se faire à personne, elles sont, sous réserve de la faculté prévue par le paragraphe 8, faites au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire. Si le destinataire est une personne morale, elles sont faites au siège de la personne morale. La copie de l’acte est dans ce cas remise à toute personne présente et, à défaut, à un voisin, à condition que cette personne ou le voisin l’acceptent, déclarent leurs nom, prénoms, qualité et adresse et donnent récépissé. La copie de l’acte est remise sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom, prénoms et adresse du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination, sa forme et son siège, ainsi que le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité expéditrice apposé sur la fermeture du pli. Si la copie de l’acte est acceptée, la citation, la signification ou la notification sont réputées faites le lendemain de la présentation de la copie à la personne présente ou au voisin. (5) ( L. du 10 août 2018 ) Dans tous ces cas, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique doivent laisser au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège, un avis daté l’avertissant de la remise de la copie de l’acte et mentionnant la nature de l’acte, l’autorité expéditrice ou les nom, prénoms, qualité et adresse du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie de l’acte a été remise. L'huissier de justice joint à cet avis une copie sur papier libre de l'exploit. (6) ( L. 3 mars 2010 ) Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et qu’il résulte des vérifications que l’huissier de justice ou l’agent de la force publique ont faites et qui sont mentionnées dans l’exploit ou le procès-verbal que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification ou la notification se font par lettre recommandée au domicile ou à la résidence du destinataire, ou, si le destinataire est une personne morale, au siège. Les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 386 sont applicables. (7) ( L. du 10 août 2018 ) Par dérogation à la dernière phrase des paragraphes 4 et 6, celui qui doit avoir signifié ou notifié un acte de procédure dans un délai déterminé, est réputé l’avoir fait dans le délai, si l’huissier de justice ou l’agent de la force publique s’est présenté au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du destinataire de l’acte ou, si le destinataire est une personne morale, au siège de la personne morale avant l’expiration du délai. (8) ( L. du 10 août 2018 ) Si le destinataire a élu domicile, l’huissier de justice ou l’agent de la force publique peut, sans devoir procéder d’abord à une citation, signification ou notification au destinataire conformément aux paragraphes 1 er à 7, l’adresser, dans le respect des articles 1 er à 7 applicables, à la personne auprès de laquelle domicile a été élu.