Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_4-1
(1)
(
L. 8 mars 2017
) Acquiert la qualité de victime, la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une infraction.
(2)La plainte est faite par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat.
La plainte indique:
a)les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant;
b)le fait générateur du dommage subi par le plaignant;
c)la nature de ce dommage.
La plainte est à joindre au dossier.
(
L. 8 mars 2017
) En cas de plainte auprès d’un service de police, la plainte est soit rédigée dans une langue comprise par la victime soit il est fait recours à un interprète. Si la plainte a été rédigée avec l’assistance d’un interprète, son nom et sa qualité sont mentionnés dans la plainte. La victime reçoit gratuitement une copie de sa plainte.
(
L. 8 mars 2017
) La victime reçoit un récépissé dans une langue comprise par la victime précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation.
(
L. 8 mars 2017
) En cas de plainte adressée au procureur d’Etat, la victime reçoit un accusé de réception.
(3)La victime a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat. Elle peut faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile.
Elle est informée d’office du classement sans suite et de son motif, et, sur demande, de la mise à l’instruction, ainsi que des actes de fixation devant les juridictions de jugement.
(
L. 8 mars 2017
) La victime reçoit également sur demande :
-
des informations sur l’état de la procédure pénale sauf si cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire ;
-
des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.
(4)
(
L. 8 mars 2017
) La victime peut modifier à tout moment sa demande.
Your change, as a redline
art_4-1
(1)
(
L. 8 mars 2017
) Acquiert la qualité de victime, la personne identifiée qui a subi un dommage découlant d’une infraction.
(2)La plainte est faite par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat.
La plainte indique:
a)les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant;
b)le fait générateur du dommage subi par le plaignant;
c)la nature de ce dommage.
La plainte est à joindre au dossier.
(
L. 8 mars 2017
) En cas de plainte auprès d’un service de police, la plainte est soit rédigée dans une langue comprise par la victime soit il est fait recours à un interprète. Si la plainte a été rédigée avec l’assistance d’un interprète, son nom et sa qualité sont mentionnés dans la plainte. La victime reçoit gratuitement une copie de sa plainte.
(
L. 8 mars 2017
) La victime reçoit un récépissé dans une langue comprise par la victime précisant le numéro de dossier et la date et le lieu de la dénonciation.
(
L. 8 mars 2017
) En cas de plainte adressée au procureur d’Etat, la victime reçoit un accusé de réception.
(3)La victime a le droit d’être assistée ou représentée par un avocat. Elle peut faire joindre au dossier tout document qu’elle estime utile.
Elle est informée d’office du classement sans suite et de son motif, et, sur demande, de la mise à l’instruction, ainsi que des actes de fixation devant les juridictions de jugement.
(
L. 8 mars 2017
) La victime reçoit également sur demande :
-
des informations sur l’état de la procédure pénale sauf si cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l’affaire ;
-
des informations sur toute décision définitive sur l’action publique.
(4)
(
L. 8 mars 2017
) La victime peut modifier à tout moment sa demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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