Propose a change

Code de procédure pénale

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

art_450

La pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire et par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci se présentent. Elle le sera également par le prévenu, au moment de sa comparution. Si les comparants, ou quelques-uns d'eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention. En cas de négligence ou d'omission, le greffier sera puni de 2 euros d'amende.

Your change, as a redline

art_450

La pièce arguée de faux sera de plus signée par l'officier de police judiciaire et par la partie civile ou son avoué, si ceux-ci se présentent. Elle le sera également par le prévenu, au moment de sa comparution. Si les comparants, ou quelques-uns d'eux, ne peuvent pas ou ne veulent pas signer, le procès-verbal en fera mention. En cas de négligence ou d'omission, le greffier sera puni de 2 euros d'amende.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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