Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_48-28
(1)Le procureur d’État est compétent pour rechercher : 1°les personnes visées par un mandat d’arrêt européen ou international émanant d’une autorité judiciaire étrangère ou une demande d’entraide judiciaire n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées ; 2°les personnes visées par une enquête préliminaire n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées ; 3°les personnes visées par un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt émis par une juridiction de fond n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées. (2)Le procureur d’État peut procéder aux : 1° actes de vérification d’identité visés au livre I er , titre II, chapitre II ; 2° actes de l’enquête préliminaire visés au livre I er , titre II, chapitre III ; 3° procédures d’identification par empreintes génétiques visées au livre I er , titre II, chapitre V ; 4° actes de fouille des véhicules visés au livre I er , titre II, chapitre VI ; 5° actes d’observation visés au livre I er , titre II, chapitre VII ; 6° mesures d’accès à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public visées au livre I er , titre II, chapitre IX ; 7° mesures d’identification d’un utilisateur d’un moyen de télécommunication visées au livre I er , titre II, chapitre XII. (3) Les mesures de visite domiciliaire, les mesures de repérage et de localisation visées à l’article 67-1 et les mesures spéciales de surveillance visées au livre I er , titre III, chapitre I er , section VIII sont ordonnées par le juge d’instruction requis à cet effet par le procureur d’État. (4)Le juge d’instruction est compétent pour rechercher les personnes visées par un mandat d’amener, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt qu’il a émis n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées. Le juge d’instruction peut procéder à tous les actes relevant de sa compétence. TITRE III.-Des juridictions d'instruction Chapitre Ier.-Du juge d'instruction Section Ire.-Dispositions générales
art_48-28
(1)Le procureur d’État est compétent pour rechercher : 1°les personnes visées par un mandat d’arrêt européen ou international émanant d’une autorité judiciaire étrangère ou une demande d’entraide judiciaire n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées ; 2°les personnes visées par une enquête préliminaire n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées ; 3°les personnes visées par un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt émis par une juridiction de fond n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées. (2)Le procureur d’État peut procéder aux : 1° actes de vérification d’identité visés au livre I er , titre II, chapitre II ; 2° actes de l’enquête préliminaire visés au livre I er , titre II, chapitre III ; 3° procédures d’identification par empreintes génétiques visées au livre I er , titre II, chapitre V ; 4° actes de fouille des véhicules visés au livre I er , titre II, chapitre VI ; 5° actes d’observation visés au livre I er , titre II, chapitre VII ; 6° mesures d’accès à certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes morales de droit public visées au livre I er , titre II, chapitre IX ; 7° mesures d’identification d’un utilisateur d’un moyen de télécommunication visées au livre I er , titre II, chapitre XII. (3) Les mesures de visite domiciliaire, les mesures de repérage et de localisation visées à l’article 67-1 et les mesures spéciales de surveillance visées au livre I er , titre III, chapitre I er , section VIII sont ordonnées par le juge d’instruction requis à cet effet par le procureur d’État. (4)Le juge d’instruction est compétent pour rechercher les personnes visées par un mandat d’amener, un mandat d’arrêt ou un mandat de dépôt qu’il a émis n’ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus ou qui n’ont pas pu être trouvées. Le juge d’instruction peut procéder à tous les actes relevant de sa compétence. TITRE III.-Des juridictions d'instruction Chapitre Ier.-Du juge d'instruction Section Ire.-Dispositions générales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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