Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_51
(1)Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de l'inculpé.
(2)
(
L. 25 août 2006
) Le juge d’instruction peut également procéder, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions des articles 48-3 à 48-6 et 48-8.
(3)
(
L. 3 décembre 2009
) Le juge d’instruction peut décider une observation dans les conditions des articles 48-12 à 48-16 ou une infiltration dans les conditions des articles 48-17 à 48-23.
(4)
(
L. 25 août 2006
) L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve.
Your change, as a redline
art_51
(1)Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de l'inculpé.
(2)
(
L. 25 août 2006
) Le juge d’instruction peut également procéder, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions des articles 48-3 à 48-6 et 48-8.
(3)
(
L. 3 décembre 2009
) Le juge d’instruction peut décider une observation dans les conditions des articles 48-12 à 48-16 ou une infiltration dans les conditions des articles 48-17 à 48-23.
(4)
(
L. 25 août 2006
) L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.