Code de procédure pénale

art_564

L’accord est proposé par le procureur d’Etat ou par la personne poursuivie. La proposition énonce les faits qui feront l’objet de l’accord et la peine proposée à titre de sanction. Cette proposition est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Pour tous les actes relatifs à la procédure d’accord, la personne poursuivie doit être assistée d’un avocat. Le procureur d’Etat et la personne poursuivie restent libres de la refuser sans indication de motifs. En cas d’enquête préliminaire, le procureur d’Etat procède à la communication immédiate des pièces du dossier sauf en cas d’un refus complet de sa part de conclure un accord. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte par le juge d’instruction, la communication des pièces du dossier se fait conformément à l'article 85. Un refus complet de la proposition d’accord, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, ou le défaut d’y répondre dans un délai d’un mois à partir de sa réception rend la proposition caduque. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation. Le défaut de conclusion d’un accord dans un délai de quatre mois à partir de la réception de la proposition initiale rend tous les actes ultérieurs effectués en vue de cette conclusion caducs. Ce délai peut être prorogé une seule fois pour le même terme par une déclaration conjointe du procureur d’Etat et de la personne poursuivie. En cas de caducité, toutes les pièces relatives à l’accord sont détruites.