Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_568
En cas de conclusion d’un accord, le procureur d’Etat adresse une requête au juge d’instruction aux fins de clôturer, à l’égard de la personne poursuivie qui l’a conclu, l’instruction préparatoire concernant tous les faits visés par l’accord et énumérés dans l’acte d’accord. Celui-ci est joint à la requête.
Le juge d’instruction prononce l’ordonnance de clôture endéans un délai de trois jours et il ne peut en aucun cas, suite à cette ordonnance, poursuivre à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, l’instruction d’un des faits énumérés dans l’acte d’accord.
Il peut faire un rapport à la chambre correctionnelle. Ce rapport est communiqué avec le dossier à la partie qui a conclu l’accord et au procureur d’Etat pour être soumis à la chambre correctionnelle.
Your change, as a redline
art_568
En cas de conclusion d’un accord, le procureur d’Etat adresse une requête au juge d’instruction aux fins de clôturer, à l’égard de la personne poursuivie qui l’a conclu, l’instruction préparatoire concernant tous les faits visés par l’accord et énumérés dans l’acte d’accord. Celui-ci est joint à la requête.
Le juge d’instruction prononce l’ordonnance de clôture endéans un délai de trois jours et il ne peut en aucun cas, suite à cette ordonnance, poursuivre à l’égard de la personne qui a conclu l’accord, l’instruction d’un des faits énumérés dans l’acte d’accord.
Il peut faire un rapport à la chambre correctionnelle. Ce rapport est communiqué avec le dossier à la partie qui a conclu l’accord et au procureur d’Etat pour être soumis à la chambre correctionnelle.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.