Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_570
La personne poursuivie ayant conclu l’accord ainsi que, suivant les cas, la partie civile, ou la personne autre que la partie civile, qui a présenté une demande indemnitaire qui a été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord sont citées par le procureur d’Etat devant la chambre correctionnelle pour qu’il soit statué sur l’accord.
Le délai de citation est de huit jours.
La victime ayant déclaré avoir subi un dommage découlant de l’infraction en vertu de l’article 4-1 ainsi que les autres personnes dont il apparaît qu’elles pourraient faire valoir des revendications indemnitaires à l’égard de la personne poursuivie sont informées par le procureur d’Etat de la date, de l’heure et du lieu de l’audience publique où se dérouleront les débats sur l’accord.
Your change, as a redline
art_570
La personne poursuivie ayant conclu l’accord ainsi que, suivant les cas, la partie civile, ou la personne autre que la partie civile, qui a présenté une demande indemnitaire qui a été retenue en tout ou en partie dans l’acte d’accord sont citées par le procureur d’Etat devant la chambre correctionnelle pour qu’il soit statué sur l’accord.
Le délai de citation est de huit jours.
La victime ayant déclaré avoir subi un dommage découlant de l’infraction en vertu de l’article 4-1 ainsi que les autres personnes dont il apparaît qu’elles pourraient faire valoir des revendications indemnitaires à l’égard de la personne poursuivie sont informées par le procureur d’Etat de la date, de l’heure et du lieu de l’audience publique où se dérouleront les débats sur l’accord.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.