Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_633-5
Les mesures de surveillance imposées au prévenu et au condamné placés respectivement sous le régime de la suspension probatoire et sous celui du sursis probatoire sont les suivantes: 1)répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale; 2)recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de leurs moyens d'existence; 3)justifier éventuellement des motifs de leurs changements d'emploi ou de résidence; 4)prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence.
art_633-5
Les mesures de surveillance imposées au prévenu et au condamné placés respectivement sous le régime de la suspension probatoire et sous celui du sursis probatoire sont les suivantes: 1)répondre aux convocations du procureur général d'Etat ou des agents du service central d'assistance sociale; 2)recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de leurs moyens d'existence; 3)justifier éventuellement des motifs de leurs changements d'emploi ou de résidence; 4)prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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