Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_633-7
La décision plaçant le prévenu sous le régime de la suspension probatoire ou le condamné sous celui du sursis probatoire peut leur imposer l'observation d'une ou de plusieurs obligations et notamment celles: 1)d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 2)d'établir sa résidence en un lieu déterminé; 3)de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication; 4)de contribuer aux charges familiales ou d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires; 5)de réparer les dommages causés par l'infraction; 6)d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la communauté selon les modalités à fixer par le procureur général d'Etat.
art_633-7
La décision plaçant le prévenu sous le régime de la suspension probatoire ou le condamné sous celui du sursis probatoire peut leur imposer l'observation d'une ou de plusieurs obligations et notamment celles: 1)d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle; 2)d'établir sa résidence en un lieu déterminé; 3)de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication; 4)de contribuer aux charges familiales ou d'acquitter régulièrement les pensions alimentaires; 5)de réparer les dommages causés par l'infraction; 6)d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de la communauté selon les modalités à fixer par le procureur général d'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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