Code de procédure pénale

art_637

(1)L’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il a été fait, dans l’intervalle visé à l’alinéa 1er, des actes d’instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l’action publique ne se prescrira qu’après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l’égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d’instruction ou de poursuite. ( L. 27 février 2012 ) Par dérogation à l’alinéa 1er, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal ne se prescrit pas. (2) ( L. du 20 juillet 2018 ) ( L. du 1 er août 2019 ) ( L. du 17 décembre 2021 ) ( L. 7 août 2023 ) Le délai de prescription de l’action publique des crimes visés aux articles 348, 372 à 377, 382-1, 382-2, 401 bis , 409 bis , paragraphes 3 à 5, et 442-1 bis , du Code pénal , commis contre des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers, ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité. Par dérogation au paragraphe 1 er , alinéa 1 er , le délai de prescription de l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 372 bis , alinéas 2 et 3, 372 ter et 409 bis , paragraphes 3 à 5, du Code pénal , commis contre des mineurs, est de trente ans. Par dérogation aux alinéas 1 er et 2, l’action publique résultant d’une des infractions prévues aux articles 375 à 377, commis contre des mineurs, ne se prescrit pas.