Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_638
Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.
(
L. du 20 juillet 2018
) (
L. 9 décembre 2021
) (
L. 7 août 2023
)Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de dix ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les
articles 372, 379, 379bis, 383, 383
bis
, 383
ter
, 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis, paragraphes 1
er
et 2
.
Par dérogation à l’alinéa 2, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372
bis
, alinéa 1
er
et 377, du
Code pénal
.
Your change, as a redline
art_638
Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement.
(
L. du 20 juillet 2018
) (
L. 9 décembre 2021
) (
L. 7 août 2023
)Par dérogation à ce qui précède, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de dix ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les
articles 372, 379, 379bis, 383, 383
bis
, 383
ter
, 389, 400, 401bis, 402, 405 ou 409bis, paragraphes 1
er
et 2
.
Par dérogation à l’alinéa 2, le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers ou de leur décès s’il est antérieur à leur majorité, s’il s’agit de faits prévus et réprimés par les articles 372
bis
, alinéa 1
er
et 377, du
Code pénal
.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.