Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_647
En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou sur les inscriptions au casier judiciaire, la personne physique intéressée, ou s’il s’agit d’un incapable majeur, son représentant légal, présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel. En cas de contestation par une personne morale, son représentant légal présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel.
Le président de la chambre du conseil de la cour d’appel communiquera la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d’appel statuera sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.
Le greffier avisera le procureur général d'Etat, la partie et son conseil, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de séance.
Section III.-La réhabilitation judiciaire
Your change, as a redline
art_647
En cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou sur les inscriptions au casier judiciaire, la personne physique intéressée, ou s’il s’agit d’un incapable majeur, son représentant légal, présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel. En cas de contestation par une personne morale, son représentant légal présentera requête à la chambre du conseil de la cour d’appel.
Le président de la chambre du conseil de la cour d’appel communiquera la requête au procureur général d'Etat. La chambre du conseil de la cour d’appel statuera sur la demande, le procureur général d'Etat, la partie ou son conseil entendus, par un arrêt rendu en chambre du conseil. Cet arrêt est susceptible d'un recours en cassation.
Le greffier avisera le procureur général d'Etat, la partie et son conseil, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, du jour, de l'heure et du lieu de séance.
Section III.-La réhabilitation judiciaire
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.