Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_651
Le condamné doit être libéré de l'amende.
Il doit également être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a été condamné et, s'il est banqueroutier frauduleux, il doit être libéré du passif de la faillite, en principal, intérêts et frais.
Toutefois, la cour peut dispenser des conditions énoncées à l'alinéa 2 le condamné qui justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
Elle peut aussi dans ces cas et sans préjudice des droits des créanciers fixer la partie des restitutions, des dommages-intérêts, des frais de justice et du passif dont le condamné doit être libéré avant qu'il puisse être admis à la réhabilitation.
En cas de condamnation solidaire, elle fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts et du passif qui doit être payée par le demandeur.
(
L. 23 juillet 2016
) En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation ne peut être accordée qu’après exécution de cette peine.
(
L. 23 juillet 2016
) Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation ne peut être accordée qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.
Your change, as a redline
art_651
Le condamné doit être libéré de l'amende.
Il doit également être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a été condamné et, s'il est banqueroutier frauduleux, il doit être libéré du passif de la faillite, en principal, intérêts et frais.
Toutefois, la cour peut dispenser des conditions énoncées à l'alinéa 2 le condamné qui justifie s'être trouvé dans l'impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
Elle peut aussi dans ces cas et sans préjudice des droits des créanciers fixer la partie des restitutions, des dommages-intérêts, des frais de justice et du passif dont le condamné doit être libéré avant qu'il puisse être admis à la réhabilitation.
En cas de condamnation solidaire, elle fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts et du passif qui doit être payée par le demandeur.
(
L. 23 juillet 2016
) En cas de condamnation à une interdiction de conduire qui reste à exécuter en tout ou en partie, la réhabilitation ne peut être accordée qu’après exécution de cette peine.
(
L. 23 juillet 2016
) Au cas où une interdiction, incapacité ou déchéance a été prononcée, la réhabilitation ne peut être accordée qu’à l’expiration de la durée fixée pour cette mesure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.