Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_652
(1)La personne physique condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle réside. Lorsque la personne physique condamnée réside à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg. La demande précise: 1°la date de la condamnation; 2°les lieux où la personne physique condamnée a résidé depuis la condamnation. (2)La personne morale condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle a son siège. Lorsque la personne morale a son siège à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg. La demande précise: 1°la date de la condamnation; 2°tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
art_652
(1)La personne physique condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle réside. Lorsque la personne physique condamnée réside à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg. La demande précise: 1°la date de la condamnation; 2°les lieux où la personne physique condamnée a résidé depuis la condamnation. (2)La personne morale condamnée adresse la demande en réhabilitation au procureur d’Etat de l’arrondissement dans lequel elle a son siège. Lorsque la personne morale a son siège à l’étranger, la demande est adressée au procureur d’Etat de l’arrondissement de Luxembourg. La demande précise: 1°la date de la condamnation; 2°tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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