Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_66-1
(1)En cas de saisie conservatoire d’un bien immeuble, l’ordonnance du juge d’instruction contient les mentions suivantes:
1.les circonstances de fait de la cause qui justifient la saisie;
2.
la désignation du bien visé par la saisie et du propriétaire de ce bien. Cette désignation se fait conformément aux dispositions de la
loi modifiée du 26 juin 1953
concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
(
L. 22 juin 2022
)(2)
L’ordonnance de saisie est communiquée au procureur d’État et au Bureau de gestion des avoirs.
Cette ordonnance est notifiée par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive :
1.
au conservateur des hypothèques du lieu de situation du bien saisi, aux fins de transcription conformément à la
loi modifiée du 25 septembre 1905
sur la transcription des droits réels immobiliers ;
2.au propriétaire du bien saisi.
Si le propriétaire ne peut pas être trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l’ordonnance fait en outre l’objet d’un affichage sur le bien saisi.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux décisions judiciaires ordonnant la restitution du bien saisi, la mainlevée de la saisie ou la nullité de la saisie.
(3)La transcription de la saisie prend date le jour de la notification de l’ordonnance au conservateur des hypothèques.
La saisie immobilière conservatoire est valable pendant un laps de temps qui s’étend de la date de sa transcription jusqu’au jour où deux mois se sont écoulés depuis le jour où la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immeuble est coulée en force de chose jugée.
La saisie est maintenue pour le passé par la mention succincte en marge de sa transcription, pendant le délai de validité de celle-ci, de la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immobilier.
(4)Les dispositions des articles 68 et 194-1 et suivants sont applicables à toute personne qui prétend avoir un droit réel sur le bien immeuble saisi.
Your change, as a redline
art_66-1
(1)En cas de saisie conservatoire d’un bien immeuble, l’ordonnance du juge d’instruction contient les mentions suivantes:
1.les circonstances de fait de la cause qui justifient la saisie;
2.
la désignation du bien visé par la saisie et du propriétaire de ce bien. Cette désignation se fait conformément aux dispositions de la
loi modifiée du 26 juin 1953
concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.
(
L. 22 juin 2022
)(2)
L’ordonnance de saisie est communiquée au procureur d’État et au Bureau de gestion des avoirs.
Cette ordonnance est notifiée par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive :
1.
au conservateur des hypothèques du lieu de situation du bien saisi, aux fins de transcription conformément à la
loi modifiée du 25 septembre 1905
sur la transcription des droits réels immobiliers ;
2.au propriétaire du bien saisi.
Si le propriétaire ne peut pas être trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l’ordonnance fait en outre l’objet d’un affichage sur le bien saisi.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux décisions judiciaires ordonnant la restitution du bien saisi, la mainlevée de la saisie ou la nullité de la saisie.
(3)La transcription de la saisie prend date le jour de la notification de l’ordonnance au conservateur des hypothèques.
La saisie immobilière conservatoire est valable pendant un laps de temps qui s’étend de la date de sa transcription jusqu’au jour où deux mois se sont écoulés depuis le jour où la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immeuble est coulée en force de chose jugée.
La saisie est maintenue pour le passé par la mention succincte en marge de sa transcription, pendant le délai de validité de celle-ci, de la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immobilier.
(4)Les dispositions des articles 68 et 194-1 et suivants sont applicables à toute personne qui prétend avoir un droit réel sur le bien immeuble saisi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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