Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_662
1)
Les demandes d’exequatur doivent contenir, sous peine d’être refusées, les indications suivantes:
a)l’autorité dont la demande émane et l’autorité judiciaire qui a rendu la décision dont l’exequatur est demandé,
b)l’objet et le motif de la demande,
c)un exposé sommaire de l’affaire, y compris les faits pertinents tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, pour autant que ces données ne se dégagent pas de la décision dont l’exequatur est demandé,
d)le texte des dispositions légales sur les infractions et les sanctions y attachées qui ont été appliquées,
e)
si nécessaire et dans la mesure du possible:
i.des précisions relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, et
ii.les biens en rapport avec lesquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens.
2)
La décision, sous peine d’être refusée, doit remplir les critères suivants:
a)la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l’origine de la décision de confiscation;
b)la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l’Etat requérant.
Est exigée une traduction en langue française ou allemande de la demande, de la décision et des autres pièces à produire.
Your change, as a redline
art_662
1)
Les demandes d’exequatur doivent contenir, sous peine d’être refusées, les indications suivantes:
a)l’autorité dont la demande émane et l’autorité judiciaire qui a rendu la décision dont l’exequatur est demandé,
b)l’objet et le motif de la demande,
c)un exposé sommaire de l’affaire, y compris les faits pertinents tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, pour autant que ces données ne se dégagent pas de la décision dont l’exequatur est demandé,
d)le texte des dispositions légales sur les infractions et les sanctions y attachées qui ont été appliquées,
e)
si nécessaire et dans la mesure du possible:
i.des précisions relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, et
ii.les biens en rapport avec lesquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens.
2)
La décision, sous peine d’être refusée, doit remplir les critères suivants:
a)la décision de confiscation étrangère doit être fondée ou bien sur un jugement de condamnation ou bien sur une décision judiciaire de caractère pénal constatant qu’une ou plusieurs infractions ont été commises qui sont à l’origine de la décision de confiscation;
b)la décision de confiscation étrangère doit être définitive et demeurer exécutoire selon la loi de l’Etat requérant.
Est exigée une traduction en langue française ou allemande de la demande, de la décision et des autres pièces à produire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.