Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_664
En dehors des conditions énoncées à l’article 663 ci-avant l’exequatur de la décision étrangère ne peut être ordonné que
-
si la décision n’est contraire ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois;
-
si aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle à l’exécution de la décision.
Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription d’après la loi luxembourgeoise;
-
(
L. du 1er août 2018
) si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du
Code pénal
ou à l’article 8-2 de la
loi modifiée du 19 février 1973
sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise.
(
L. du 1er août 2018
) Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 4° du
Code pénal
ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1
er
de la
loi précitée du 19 février 1973
, il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’État requérant, sur déclaration de cet État.
Your change, as a redline
art_664
En dehors des conditions énoncées à l’article 663 ci-avant l’exequatur de la décision étrangère ne peut être ordonné que
-
si la décision n’est contraire ni aux règles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois;
-
si aucune cause légale, en vertu de la loi luxembourgeoise, en particulier la prescription de la peine, ne fait obstacle à l’exécution de la décision.
Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l’Etat requérant selon le droit de cet Etat sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription d’après la loi luxembourgeoise;
-
(
L. du 1er août 2018
) si en cas de décision de confiscation, les biens confisqués par cette décision sont de la nature de ceux visés à l’article 31 du
Code pénal
ou à l’article 8-2 de la
loi modifiée du 19 février 1973
sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et s’ils ont été confisqués dans des conditions et limites correspondant à celles de la loi luxembourgeoise.
(
L. du 1er août 2018
) Si la décision de confiscation étrangère, dont l’exequatur est demandé, porte sur des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 4° du
Code pénal
ou à l’article 8-2 à la fin de l’alinéa 1
er
de la
loi précitée du 19 février 1973
, il n’est fait droit à cette demande qu’à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l’État requérant, sur déclaration de cet État.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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