Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_678
(1)Pour les peines privatives de liberté supérieures à quatre ans, les mesures prévues aux articles 679 à 690 sont prises par le procureur général d’État sur avis d’une commission comprenant, outre le procureur général d’État, un magistrat du parquet de Luxembourg et un magistrat du parquet de Diekirch.
(2)À la demande du procureur général d’État, la commission émet son avis sur des mesures concernant des condamnés à des peines inférieures ou égales à quatre ans.
(3)La commission est convoquée et présidée par le procureur général d’État.
(4)À l’exception du procureur général d’État, les membres titulaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Your change, as a redline
art_678
(1)Pour les peines privatives de liberté supérieures à quatre ans, les mesures prévues aux articles 679 à 690 sont prises par le procureur général d’État sur avis d’une commission comprenant, outre le procureur général d’État, un magistrat du parquet de Luxembourg et un magistrat du parquet de Diekirch.
(2)À la demande du procureur général d’État, la commission émet son avis sur des mesures concernant des condamnés à des peines inférieures ou égales à quatre ans.
(3)La commission est convoquée et présidée par le procureur général d’État.
(4)À l’exception du procureur général d’État, les membres titulaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté ministériel pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.