Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_684
(1)Un congé pénal peut être octroyé :
(a)au condamné à la réclusion à vie, après une détention d’au moins dix ans,
(b)au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
(c)au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
(d)à tous les autres condamnés, à l’expiration de la détention d’un tiers de la peine ou des peines cumulées à subir.
(2)Dans des cas exceptionnels et urgents, des dérogations à ces périodes peuvent être accordées pour des motifs d’ordre administratif, médical, socio-familial ou professionnel.
Section V.-La suspension de l’exécution de la peine
Your change, as a redline
art_684
(1)Un congé pénal peut être octroyé :
(a)au condamné à la réclusion à vie, après une détention d’au moins dix ans,
(b)au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est égale ou supérieure à vingt ans, après une détention d’au moins dix ans,
(c)au condamné en état de récidive dont la durée de la peine ou des peines cumulées à subir est inférieure ou égale à vingt ans, à l’expiration d’une détention de la moitié de cette durée, et
(d)à tous les autres condamnés, à l’expiration de la détention d’un tiers de la peine ou des peines cumulées à subir.
(2)Dans des cas exceptionnels et urgents, des dérogations à ces périodes peuvent être accordées pour des motifs d’ordre administratif, médical, socio-familial ou professionnel.
Section V.-La suspension de l’exécution de la peine
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.