Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_689
(1) Le placement sous surveillance électronique emporte pour le condamné l’interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné dans la décision de placement hormis des périodes fixées par celle-ci, et l’obligation de s’absenter de ces lieux pendant les périodes où il est censé participer aux activités visées à l’article 688, paragraphe 1 er . Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte de l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités. (2)Lorsqu’un lieu à désigner n’est pas le domicile ou la résidence habituelle du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux.
art_689
(1) Le placement sous surveillance électronique emporte pour le condamné l’interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné dans la décision de placement hormis des périodes fixées par celle-ci, et l’obligation de s’absenter de ces lieux pendant les périodes où il est censé participer aux activités visées à l’article 688, paragraphe 1 er . Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte de l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités. (2)Lorsqu’un lieu à désigner n’est pas le domicile ou la résidence habituelle du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it