Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_69
(1)Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. (2)Les témoins peuvent aussi comparaître volontairement. (3)L'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de réclamer l'audition des témoins qu'ils désirent faire entendre. Ils doivent, sous peine d'irrecevabilité de la demande, articuler les faits destinés à faire l'objet du témoignage. Ils peuvent de même demander que l'inculpé soit interrogé en présence du témoin qu'ils indiquent à ces fins dans leur demande. (4)L'ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à cette demande énonce le motif du refus.
art_69
(1)Le juge d'instruction fait citer devant lui toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. (2)Les témoins peuvent aussi comparaître volontairement. (3)L'inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de réclamer l'audition des témoins qu'ils désirent faire entendre. Ils doivent, sous peine d'irrecevabilité de la demande, articuler les faits destinés à faire l'objet du témoignage. Ils peuvent de même demander que l'inculpé soit interrogé en présence du témoin qu'ils indiquent à ces fins dans leur demande. (4)L'ordonnance du juge d'instruction refusant de faire droit à cette demande énonce le motif du refus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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