Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_690
(1)Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé électronique permettant de vérifier à distance le respect des obligations et interdictions imposées par la décision de placement, ce qui peut comporter, en cas de nécessité, la localisation géographique du condamné en temps réel. La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer au condamné, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, le port d’un dispositif intégrant un émetteur et un localisateur géographique, ou l’un des deux.
(2)
La mise en œuvre technique du procédé électronique visé au paragraphe 1
er
peut être confiée à une personne de droit privé.
Chapitre III.-Du recouvrement des amendes et des frais de justice
Your change, as a redline
art_690
(1)Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé électronique permettant de vérifier à distance le respect des obligations et interdictions imposées par la décision de placement, ce qui peut comporter, en cas de nécessité, la localisation géographique du condamné en temps réel. La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer au condamné, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, le port d’un dispositif intégrant un émetteur et un localisateur géographique, ou l’un des deux.
(2)
La mise en œuvre technique du procédé électronique visé au paragraphe 1
er
peut être confiée à une personne de droit privé.
Chapitre III.-Du recouvrement des amendes et des frais de justice
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.