Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_692
Si l’amende prononcée ne peut être recouvrée, le procureur général d’État peut décider de faire exécuter l’amende sous forme de travaux d’intérêt général, conformément aux modalités prévues par l’article 22 du Code pénal . L’amende est exécutée sous forme de travaux d’intérêt général à raison de 12,50 euros par heure de travail presté. L’amende est divisible au regard de son exécution sous forme de travaux d’intérêt général, et elle est éteinte par l’exécution des travaux par le condamné.
art_692
Si l’amende prononcée ne peut être recouvrée, le procureur général d’État peut décider de faire exécuter l’amende sous forme de travaux d’intérêt général, conformément aux modalités prévues par l’article 22 du Code pénal . L’amende est exécutée sous forme de travaux d’intérêt général à raison de 12,50 euros par heure de travail presté. L’amende est divisible au regard de son exécution sous forme de travaux d’intérêt général, et elle est éteinte par l’exécution des travaux par le condamné.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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