Code de procédure pénale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_694
(1)L’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis force de chose jugée. (2)En cas d’exécution d’une peine privative de liberté, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir de l’élargissement du condamné. (3) Durant une suspension du droit de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique en application de l’article 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la suspension du droit de conduire aura pris fin. (4)Avant la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, le procureur général d’État informe le condamné sur les modalités administratives de la restitution du permis de conduire. La restitution se fait par le ministre ayant les transports dans ses attributions. (5) En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire ou des interdictions de conduire antérieures, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du ou des sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation ou les condamnations antérieures du même aménagement. Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine d’interdiction de conduire, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions de conduire antérieures du même sursis ou d’un des aménagements prévus à l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsque la chambre de l’application des peines assortit la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions de conduire antérieures du sursis, les délais d’épreuve de l’article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale, courent, par rapport à cette condamnation, à partir de la notification de l’arrêt de la chambre de l’application des peines. Le condamné en est informé, ensemble avec l’avertissement de l’article 628-1 du Code de procédure pénale, dans l’arrêt de la chambre de l’application des peines. Chapitre V.-Du rétablissement des lieux et des fermetures d’établissements
art_694
(1)L’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la décision judiciaire aura acquis force de chose jugée. (2)En cas d’exécution d’une peine privative de liberté, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir de l’élargissement du condamné. (3) Durant une suspension du droit de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique en application de l’article 2 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’exécution de toute interdiction de conduire judiciaire doit être commencée dans l’année à partir du jour où la suspension du droit de conduire aura pris fin. (4)Avant la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, le procureur général d’État informe le condamné sur les modalités administratives de la restitution du permis de conduire. La restitution se fait par le ministre ayant les transports dans ses attributions. (5) En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire ou des interdictions de conduire antérieures, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du ou des sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation ou les condamnations antérieures du même aménagement. Si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance des sursis est assortie d’un sursis à l’exécution de toute la peine d’interdiction de conduire, la chambre de l’application des peines peut, sur recours du condamné, assortir la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions de conduire antérieures du même sursis ou d’un des aménagements prévus à l’article 13, paragraphe 1ter, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsque la chambre de l’application des peines assortit la première condamnation à l’interdiction de conduire ou les interdictions de conduire antérieures du sursis, les délais d’épreuve de l’article 628, alinéa 5, du Code de procédure pénale, courent, par rapport à cette condamnation, à partir de la notification de l’arrêt de la chambre de l’application des peines. Le condamné en est informé, ensemble avec l’avertissement de l’article 628-1 du Code de procédure pénale, dans l’arrêt de la chambre de l’application des peines. Chapitre V.-Du rétablissement des lieux et des fermetures d’établissements
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it