Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_697
(1)La chambre de l'application des peines siège en chambre du conseil. Elle statue en formation collégiale de trois magistrats et est assistée d’un greffier. Le prononcé a lieu en audience publique. Les décisions sont communiquées aux parties.
(2)
Toutefois, par dérogation au paragraphe 1
er
, la chambre de l'application des peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur général d’État en matière de :
(a)congé pénal ;
(b)recouvrement des amendes et acceptation des cautions ;
(c)interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
(d)difficultés relatives à l'exécution de ses propres décisions ou de celles prises par le procureur général d'État, et
(e)recours disciplinaires.
(3)La chambre de l'application des peines peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joindre plusieurs demandes et statuer par un même arrêt. Dans ce cas elle statue toujours en formation collégiale.
Your change, as a redline
art_697
(1)La chambre de l'application des peines siège en chambre du conseil. Elle statue en formation collégiale de trois magistrats et est assistée d’un greffier. Le prononcé a lieu en audience publique. Les décisions sont communiquées aux parties.
(2)
Toutefois, par dérogation au paragraphe 1
er
, la chambre de l'application des peines siège en composition de juge unique en cas de recours dirigé contre une décision du procureur général d’État en matière de :
(a)congé pénal ;
(b)recouvrement des amendes et acceptation des cautions ;
(c)interdiction de conduire visée à l'article 694, paragraphe 5 ;
(d)difficultés relatives à l'exécution de ses propres décisions ou de celles prises par le procureur général d'État, et
(e)recours disciplinaires.
(3)La chambre de l'application des peines peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joindre plusieurs demandes et statuer par un même arrêt. Dans ce cas elle statue toujours en formation collégiale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.