Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_701
(1)Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du procureur général d'État dans un délai de quarante-huit heures qui court à partir du dépôt de la requête.
(2)Le recours contient les noms et prénoms du détenu, l'acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. L'urgence doit être motivée.
(3)Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par un seul arrêt sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’arrêt sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l'application des peines afin qu’elle statue sur le fond. L'arrêt de rejet de l’urgence n'est susceptible d'aucun recours.
Your change, as a redline
art_701
(1)Dans les cas d'urgence, le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace statue à l'heure indiquée, même les jours fériés ou habituellement chômés, soit au siège de la Cour d'appel soit au centre pénitentiaire, sur le recours contre une décision du procureur général d'État dans un délai de quarante-huit heures qui court à partir du dépôt de la requête.
(2)Le recours contient les noms et prénoms du détenu, l'acte attaqué, ainsi qu’un exposé sommaire des moyens invoqués. L'urgence doit être motivée.
(3)Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il y a urgence, il statue par un seul arrêt sur la question de l’urgence et sur le fond, le ministère public entendu en ses réquisitions. Si le président de la chambre de l'application des peines ou le conseiller qui le remplace estime qu’il n’y a pas urgence, il statue par voie d’arrêt sur la question de l’urgence et renvoie l’affaire devant la chambre de l'application des peines afin qu’elle statue sur le fond. L'arrêt de rejet de l’urgence n'est susceptible d'aucun recours.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.