Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_704
(1)L’enquête de patrimoine postsentencielle comprend l’ensemble des actes qui tendent à la détection, au dépistage et au transfert, à l’État luxembourgeois, de la propriété des biens sur lesquels la décision d’une confiscation spéciale peut être exécutée.
(2)À cet effet, le procureur général d’État peut requérir le Bureau de recouvrement des avoirs aux fins d’identification et de recouvrement des biens susceptibles de couvrir la condamnation, sauf si une telle mesure constitue une contrainte excessive pour la personne concernée, la plaçant dans une situation dans laquelle il lui serait très difficile de survivre.
(3)La décision du procureur général d’État d’ouvrir une enquête de patrimoine postsentencielle n’est susceptible d’aucun recours.
(4)L’enquête de patrimoine postsentencielle est menée à l’égard du condamné.
(5)Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, l’enquête de patrimoine postsentencielle est secrète.
Sous réserve des dérogations découlant en droit interne des engagements internationaux en matière de coopération internationale, toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’ article 458 du
Code pénal
.
Your change, as a redline
art_704
(1)L’enquête de patrimoine postsentencielle comprend l’ensemble des actes qui tendent à la détection, au dépistage et au transfert, à l’État luxembourgeois, de la propriété des biens sur lesquels la décision d’une confiscation spéciale peut être exécutée.
(2)À cet effet, le procureur général d’État peut requérir le Bureau de recouvrement des avoirs aux fins d’identification et de recouvrement des biens susceptibles de couvrir la condamnation, sauf si une telle mesure constitue une contrainte excessive pour la personne concernée, la plaçant dans une situation dans laquelle il lui serait très difficile de survivre.
(3)La décision du procureur général d’État d’ouvrir une enquête de patrimoine postsentencielle n’est susceptible d’aucun recours.
(4)L’enquête de patrimoine postsentencielle est menée à l’égard du condamné.
(5)Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, l’enquête de patrimoine postsentencielle est secrète.
Sous réserve des dérogations découlant en droit interne des engagements internationaux en matière de coopération internationale, toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l’ article 458 du
Code pénal
.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.