Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
art_8-4
Les informations et actes de procédure pénale communiqués conformément aux articles 8-2 et 8-3 sont confidentiels. Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, toute personne qui en est le destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l’article 458 du Code pénal. Toute personne en ayant eu connaissance est tenue au secret, sous les mêmes peines.
L’administration, la personne ou l’ordre mentionnés à l’article 8-3, qui est destinataire des informations et actes de procédure pénale communiqués conformément à l’article 8-3, ne peut les communiquer qu’aux personnes compétentes pour les finalités suivantes :
1°la cessation ou la suspension de l’exercice de l’activité de la personne concernée ;
2°l’exercice de poursuites disciplinaires ;
3°les mesures de l’autorité de contrôle ;
4°le retrait de l’agrément ou de l’autorisation délivrée.
Chapitre Ier.-De la police judiciaire
Section Ire.-Dispositions générales
Your change, as a redline
art_8-4
Les informations et actes de procédure pénale communiqués conformément aux articles 8-2 et 8-3 sont confidentiels. Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, toute personne qui en est le destinataire est tenue au secret professionnel, sous les peines prévues à l’article 458 du Code pénal. Toute personne en ayant eu connaissance est tenue au secret, sous les mêmes peines.
L’administration, la personne ou l’ordre mentionnés à l’article 8-3, qui est destinataire des informations et actes de procédure pénale communiqués conformément à l’article 8-3, ne peut les communiquer qu’aux personnes compétentes pour les finalités suivantes :
1°la cessation ou la suspension de l’exercice de l’activité de la personne concernée ;
2°l’exercice de poursuites disciplinaires ;
3°les mesures de l’autorité de contrôle ;
4°le retrait de l’agrément ou de l’autorisation délivrée.
Chapitre Ier.-De la police judiciaire
Section Ire.-Dispositions générales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.