920.6 – Tarif des frais en matière administrative
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Conditions d’éligibilité à la demande d’une subvention 1 Le chantier qui affecte l’activité de l’entreprise dure depuis au moins 3 mois. Un chantier dont la durée ne dépasse pas 3 mois ne peut pas être invoqué pour demander une subvention. 2 L’entreprise sollicitant une subvention exploite un point de vente, au rez-de-chaussée, ouvert au public sur le lieu où se déroulent les travaux du chantier. 3 L’activité principale de l’entreprise doit relever des catégories suivantes : a) Commerce b) Service à la personne c) Les établissements de jours, soit les cafés-restaurants (art. 12 LADB); les cafés-bar (art. 14 LADB) ; les tea-rooms (art.19 LADB) ; les bars à café (art. 20 LADB) et les hôtels (art. 11 LADB) pour autant que ces derniers proposent un service de restauration ouvert au public et situé au rez-de-chaussée de l’établissement. 4 Le chantier se tient à moins de 10 mètres de l’entreprise ou perturbe fortement la visibilité ou l’accessibilité de sa vitrine, de sa terrasse ou entraîne des nuisances et des entraves conséquentes pour son activité. 5 L’entreprise sollicitant une subvention doit exister depuis au moins une année avant la date du début du chantier. 6 Les entreprises exploitant plus de 3 points de vente à Lausanne ne peuvent pas solliciter une subvention. 7 Il n’y a pas de droit à la subvention. La décision d’octroi ou de refus de la subvention n’est pas sujette à recours. Les autres voies de droit en lien avec les nuisances de chantiers restent quant à elles ouvertes.
Art. 2
Conditions d’éligibilité à la demande d’une subvention 1 Le chantier qui affecte l’activité de l’entreprise dure depuis au moins 3 mois. Un chantier dont la durée ne dépasse pas 3 mois ne peut pas être invoqué pour demander une subvention. 2 L’entreprise sollicitant une subvention exploite un point de vente, au rez-de-chaussée, ouvert au public sur le lieu où se déroulent les travaux du chantier. 3 L’activité principale de l’entreprise doit relever des catégories suivantes : a) Commerce b) Service à la personne c) Les établissements de jours, soit les cafés-restaurants (art. 12 LADB); les cafés-bar (art. 14 LADB) ; les tea-rooms (art.19 LADB) ; les bars à café (art. 20 LADB) et les hôtels (art. 11 LADB) pour autant que ces derniers proposent un service de restauration ouvert au public et situé au rez-de-chaussée de l’établissement. 4 Le chantier se tient à moins de 10 mètres de l’entreprise ou perturbe fortement la visibilité ou l’accessibilité de sa vitrine, de sa terrasse ou entraîne des nuisances et des entraves conséquentes pour son activité. 5 L’entreprise sollicitant une subvention doit exister depuis au moins une année avant la date du début du chantier. 6 Les entreprises exploitant plus de 3 points de vente à Lausanne ne peuvent pas solliciter une subvention. 7 Il n’y a pas de droit à la subvention. La décision d’octroi ou de refus de la subvention n’est pas sujette à recours. Les autres voies de droit en lien avec les nuisances de chantiers restent quant à elles ouvertes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.