920.6 – Tarif des frais en matière administrative
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Nature et conditions d’octroi de la subvention 1 La subvention est calculée sur la base du loyer mensuel ou de la valeur locative mensualisée que l’entreprise doit pour exploiter le point de vente affecté par le chantier. 2 La subvention versée est de 50% du montant du loyer mensuel figurant sur le contrat de bail ou de la valeur locative. Le plafond mensuel de la subvention est fixé à CHF 3'000.-. 3 Pour les chantiers dont la durée dépasse les 3 mois, la subvention peut être demandée pour chaque mois à partir du 4ème mois de nuisances, chaque mois entamé valant pour un mois entier. 4 Si les entreprises bénéficient des exemptions de taxes pour l’utilisation du domaine public, le montant de ces exemptions est déduit du montant versé au titre de subvention. Directive relative au subventionnement d’entreprises pendant les chantiers | Page 3 sur 3
Art. 3
Nature et conditions d’octroi de la subvention 1 La subvention est calculée sur la base du loyer mensuel ou de la valeur locative mensualisée que l’entreprise doit pour exploiter le point de vente affecté par le chantier. 2 La subvention versée est de 50% du montant du loyer mensuel figurant sur le contrat de bail ou de la valeur locative. Le plafond mensuel de la subvention est fixé à CHF 3'000.-. 3 Pour les chantiers dont la durée dépasse les 3 mois, la subvention peut être demandée pour chaque mois à partir du 4ème mois de nuisances, chaque mois entamé valant pour un mois entier. 4 Si les entreprises bénéficient des exemptions de taxes pour l’utilisation du domaine public, le montant de ces exemptions est déduit du montant versé au titre de subvention. Directive relative au subventionnement d’entreprises pendant les chantiers | Page 3 sur 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.