920.6 – Tarif des frais en matière administrative
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Justificatifs de la demande de subvention Pour solliciter une subvention, l’entreprise concernée doit présenter un dossier incluant les éléments suivants : a) la preuve de son existence depuis au moins une année avant la date de début du chantier, soit par un extrait du Registre du commerce (pour les personnes morales), soit par une attestation de la Caisse cantonale de compensation AVS (pour les personnes exerçant une activité indépendante) ; b) pour les entreprises locataires, une copie du bail indiquant le montant du loyer ainsi que la surface du point de vente faisant l’objet du bail ; c) pour les entreprises propriétaires, le montant de la valeur locative déclarée à l’autorité fiscale ainsi que la surface du point de vente ; d) des preuves documentant les entraves à l’accès direct au commerce ou à la vitrine, ainsi que la durée de ces entraves (photographies, plans, baisse du chiffre d’affaires…).
Art. 4
Justificatifs de la demande de subvention Pour solliciter une subvention, l’entreprise concernée doit présenter un dossier incluant les éléments suivants : a) la preuve de son existence depuis au moins une année avant la date de début du chantier, soit par un extrait du Registre du commerce (pour les personnes morales), soit par une attestation de la Caisse cantonale de compensation AVS (pour les personnes exerçant une activité indépendante) ; b) pour les entreprises locataires, une copie du bail indiquant le montant du loyer ainsi que la surface du point de vente faisant l’objet du bail ; c) pour les entreprises propriétaires, le montant de la valeur locative déclarée à l’autorité fiscale ainsi que la surface du point de vente ; d) des preuves documentant les entraves à l’accès direct au commerce ou à la vitrine, ainsi que la durée de ces entraves (photographies, plans, baisse du chiffre d’affaires…).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.