920.6 – Tarif des frais en matière administrative
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Modalités de décision d’octroi de la subvention 1 La Municipalité désigne un comité d’attribution composé par le Service de l’économie ainsi que par les services constructeurs, à savoir, le Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, les Services industriels, le Service de l’eau, etc. 2 Le comité d’attribution se réunit régulièrement, examine les demandes de subvention et se détermine sur leur éligibilité. En cas de liens personnels avec un demandeur, les membres du comité d’attribution doivent se récuser. 3 La Municipalité décide de l’attribution de la subvention sur la base d’un préavis émis régulièrement par le comité d’attribution. 4 Le cas échéant, le versement de la subvention intervient dans les semaines suivant la décision de la Municipalité.
Art. 5
Modalités de décision d’octroi de la subvention 1 La Municipalité désigne un comité d’attribution composé par le Service de l’économie ainsi que par les services constructeurs, à savoir, le Service de la mobilité et de l’aménagement des espaces publics, les Services industriels, le Service de l’eau, etc. 2 Le comité d’attribution se réunit régulièrement, examine les demandes de subvention et se détermine sur leur éligibilité. En cas de liens personnels avec un demandeur, les membres du comité d’attribution doivent se récuser. 3 La Municipalité décide de l’attribution de la subvention sur la base d’un préavis émis régulièrement par le comité d’attribution. 4 Le cas échéant, le versement de la subvention intervient dans les semaines suivant la décision de la Municipalité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.