103.2 – Règlement d'assurance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
But et champs d’application Le Service du contrôle des habitants (ci-après : CH) perçoit les émoluments suivants : a Enregistrement d’une arrivée, par déclaration CHF 30.- b Enregistrement d’un changement des conditions de résidence, par déclaration : - transfert d’établissement en séjour - transfert de séjour en établissement CHF 30.- CHF 30.- c Prolongation de l’inscription en résidence de séjour, par déclaration et par année CHF 30.- d Déclaration de résidence, par déclaration et par personne majeure, selon art. 4 : - prestation en ligne (internet) - prestation fournie au guichet du CH - courrier postal ou e-mail Si la déclaration ne peut pas être délivrée par une prestation en ligne et quel qu’en soit le motif, le montant appliqué sera le tarif « guichet » si la demande est présentée par ce biais, ou le tarif « courrier postal ». CHF 20.- CHF 25.- CHF 30.- + frais d’envoi postal, selon art. 6 Dispositions réglementaires et tarif des émoluments du Service du contrôle des habitants | Page 3 sur 5 e Communication de renseignements selon l’art. 22 al. 1 LCH, par recherche : - pour le titulaire d’un compte courant - pour les demandes présentées au guichet - pour les demandes présentées par téléphone (numéro commercial) - pour les demandes par courrier postal ou e-mail - par demande ayant nécessité des recherches compliquées (archives) CHF 15.- CHF 20.- CHF 20.- et CHF 1.20.- /min. CHF 30.- CHF 30.- Les frais pour l’envoi postal selon l’art.6 sont réservés f Communication de renseignements par liste, par ligne CHF 1.-, mais au min. CHF 50.- et au max CHF 500.- g Communication de renseignements à des établissements de droit public déployant une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal leur permet d’obtenir ces renseignements gratuitement Par recherche : - pour le titulaire d’un compte courant - pour les demandes présentées au guichet - pour les demandes présentées par téléphone (numéro commercial) - pour les demandes par courrier postal ou e-mail - par demande ayant nécessité des recherches compliquées (archives) CHF 15.- CHF 20.- CHF 20.- et CHF 1.20.- /min. CHF 30.- CHF 30.- Les frais pour l’envoi postal selon l’ art. 6 sont réservés h Frais d’avis et de rappel CHF 10.-
Art. 1
But et champs d’application Le Service du contrôle des habitants (ci-après : CH) perçoit les émoluments suivants : a Enregistrement d’une arrivée, par déclaration CHF 30.- b Enregistrement d’un changement des conditions de résidence, par déclaration : - transfert d’établissement en séjour - transfert de séjour en établissement CHF 30.- CHF 30.- c Prolongation de l’inscription en résidence de séjour, par déclaration et par année CHF 30.- d Déclaration de résidence, par déclaration et par personne majeure, selon art. 4 : - prestation en ligne (internet) - prestation fournie au guichet du CH - courrier postal ou e-mail Si la déclaration ne peut pas être délivrée par une prestation en ligne et quel qu’en soit le motif, le montant appliqué sera le tarif « guichet » si la demande est présentée par ce biais, ou le tarif « courrier postal ». CHF 20.- CHF 25.- CHF 30.- + frais d’envoi postal, selon art. 6 Dispositions réglementaires et tarif des émoluments du Service du contrôle des habitants | Page 3 sur 5 e Communication de renseignements selon l’art. 22 al. 1 LCH, par recherche : - pour le titulaire d’un compte courant - pour les demandes présentées au guichet - pour les demandes présentées par téléphone (numéro commercial) - pour les demandes par courrier postal ou e-mail - par demande ayant nécessité des recherches compliquées (archives) CHF 15.- CHF 20.- CHF 20.- et CHF 1.20.- /min. CHF 30.- CHF 30.- Les frais pour l’envoi postal selon l’art.6 sont réservés f Communication de renseignements par liste, par ligne CHF 1.-, mais au min. CHF 50.- et au max CHF 500.- g Communication de renseignements à des établissements de droit public déployant une activité commerciale, sauf si une disposition expresse de droit fédéral ou cantonal leur permet d’obtenir ces renseignements gratuitement Par recherche : - pour le titulaire d’un compte courant - pour les demandes présentées au guichet - pour les demandes présentées par téléphone (numéro commercial) - pour les demandes par courrier postal ou e-mail - par demande ayant nécessité des recherches compliquées (archives) CHF 15.- CHF 20.- CHF 20.- et CHF 1.20.- /min. CHF 30.- CHF 30.- Les frais pour l’envoi postal selon l’ art. 6 sont réservés h Frais d’avis et de rappel CHF 10.-
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.