103.2 – Règlement d'assurance
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Déclaration de résidence et vérification d’authenticité 1 La délivrance d’une déclaration de résidence, selon l’art. 1, lettre d est subordonnée à la présentation d’un document officiel d’identité, reconnu par le droit fédéral, au nom du titulaire de la déclaration. L’obtention d’une déclaration pour une tierce personne est possible moyennant la production du document officiel d’identité, reconnu par le droit fédéral, du demandeur, d’une procuration signée par le titulaire de la déclaration et accompagnée de la copie de son document officiel d’identité. 2 L’appellation générique « Déclaration de résidence » regroupe l’ensemble des documents attestant l’établissement ou le séjour d’une personne à Lausanne, y compris les attestations de départ ainsi que les attestations d’établissement pour légitimer un séjour dans une autre commune. 3 Les déclarations de résidence sont munies d’un dispositif de vérification d’authenticité du document. La reproduction à l’échelle 1:1 du document est possible. Si la reproduction est demandée au guichet le jour même de l’établissement de la déclaration de résidence initiale, elle sera gratuite jusqu’à 3 exemplaires. Au-delà, chaque exemplaire supplémentaire donnera lieu à la perception d’un émolument de CHF 1.-. 4 Les déclarations délivrées au moyen d’une prestation en ligne (internet) comportent la signature digitalisée de la direction du service. Celles remises au guichet ou par courrier (postal ou e-mail) portent la signature digitalisée du personnel ayant traité la demande.
Art. 4
Déclaration de résidence et vérification d’authenticité 1 La délivrance d’une déclaration de résidence, selon l’art. 1, lettre d est subordonnée à la présentation d’un document officiel d’identité, reconnu par le droit fédéral, au nom du titulaire de la déclaration. L’obtention d’une déclaration pour une tierce personne est possible moyennant la production du document officiel d’identité, reconnu par le droit fédéral, du demandeur, d’une procuration signée par le titulaire de la déclaration et accompagnée de la copie de son document officiel d’identité. 2 L’appellation générique « Déclaration de résidence » regroupe l’ensemble des documents attestant l’établissement ou le séjour d’une personne à Lausanne, y compris les attestations de départ ainsi que les attestations d’établissement pour légitimer un séjour dans une autre commune. 3 Les déclarations de résidence sont munies d’un dispositif de vérification d’authenticité du document. La reproduction à l’échelle 1:1 du document est possible. Si la reproduction est demandée au guichet le jour même de l’établissement de la déclaration de résidence initiale, elle sera gratuite jusqu’à 3 exemplaires. Au-delà, chaque exemplaire supplémentaire donnera lieu à la perception d’un émolument de CHF 1.-. 4 Les déclarations délivrées au moyen d’une prestation en ligne (internet) comportent la signature digitalisée de la direction du service. Celles remises au guichet ou par courrier (postal ou e-mail) portent la signature digitalisée du personnel ayant traité la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.